Entre les soussignés:
Pinasse de la Presqu’île 7 avenue des Tourterelles d’une part et ci dénommé le client d’autre part.
Ce dernier s’engageant à respecter en tous points les dispositions énoncées ci-dessous.
ARTICLE 1 : RESERVATION
La demande de réservation doit indiquer obligatoirement le nombre de personne, le jour, l’heure et la nature des prestations. La réservation devient ferme à réception du montant global de la prestation.
ARTICLE 2 : TARIFS
Les prix des prestations s’entendent TTC et correspondent aux tarifs en vigueur au jour de l’établissement de votre réservation.
ARTICLE 3 :DEROULEMENT DE LA PRESTATION
Le client s’engage à se présenter aux jour , lieu et heure précisés sur le devis. En cas de retard, il s’engage à avertir la Pinasse de la Presqu’île. Dans le cas contraire, la Pinasse de la Presqu’île par le biais de ses marins, pourra être amener à modifier le déroulement et la durée de la prestation après avoir informé le client à son arrivée.
ARTICLE 4 : ANNULATION Annulation du fait du client
Toute annulation total ou partielle doit être notifiée à La Pinasse de la Presqu’île par écrit(lettre recommandée): 7 jours avant la date de la prestation pour la part bateau et 3 jours avant pour la part prestations extérieures.
Concernant la part bateau: le délais d’annulation est de 7 jours.
Concernant les prestations extérieures, les sommes retenues sont les suivantes:
- entre 14 jours et la date de la prestation: 50% du montant de la prestation hors Pinasse de la Presqu’île plus 15 € de frais de dossier.
- Entre 7 jours et jusqu’à 2 jours avant la date de la prestation:100% du montant de la prestation hors Pinasse de la Presqu’île.
- Moins de 2 jours avant la date du début de la prestation ou en cas de non présentation: 100% du montant global.
Modification du fait de la Pinasse de la Presqu’île
Pour des raisons de sécurité, la Pinasse de la Presqu’île se réserve le droit de modifier toute prestation(changement d’itinéraire, aménagement du programme etc…) en cas d’événements de force majeure tel que météo défavorable, incidents techniques, etc….
Annulation du fait de la Pinasse de la Presqu’île
La Pinasse de la Presqu’île se réserve le droit d’annuler toute réservation si des événements de force majeure l’y contraignaient tels que et sans que la liste soit exhaustive : incendie, dégâts des eaux, tempête, impossibilité d’accès, etc…
Le client pourra obtenir restitution de son règlement dans son intégralité, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
ARTICLE 5 : RECLAMATION
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à la Pinasse de la Presqu’île par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard huit jours après la dite prestation. En cas de litige portant sur l’application des présentes conditions de vente et à défaut de règlement amiable, le consommateur peut saisir :
– La juridiction du lieu où demeure le défendeur;
– La juridiction du lieu de la livraison de l’exécution de la prestation de service;
– La juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 6 : MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Médiateur de la Consommation de notre société :
SAS Médiation Solution : 222 Chemin de la Bergerie / 01 800 St-Jean-de-Niost / 04 82 53 93 06 – www.sasmediationsolution-conso.fr
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE/ASSURANCE
Aucune responsabilité ne sera acceptée par la Pinasse de la Presqu’île pour les éventuels dégâts causés par le fait du client lors de son séjour. Les éventuels dégâts lui seront facturés en totalité par les prestataires concernés.
Le souscripteur est invité à souscrire un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Par ailleurs , la Pinasse de la Presqu’île décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériel embarqués à bord d’un de ses bateaux.